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Conditions générals

Conditions Générales pour Révendeurs

1. CHAMP D’APPLICATION

  • 1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons de marchandises au client par la K9-K4 Group et à tous les contrats conclus par la K9-K4 Group avec le client. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales (d'achat) du client et/ou de toute autre tierce partie, même si K9-K4 Group ne les a pas expressément contestées.
  • 1.2. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales de vente que moyennant un accord écrit formel entre K9-K4 Group et le client.
  • 1.3. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle en totalité ou en partie, toutes les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet.

2. PRIX

  • 2.1.La liste de prix de K9-K4 Group, ainsi que toute autre information fournie par K9-K4 Group préalablement à un contrat ou à une commande, ne sont pas contraignantes. K9-K4 Group peut les modifier à tout moment et ce, jusqu’au moment de l’acceptation de la commande, par le biais d’une confirmation de commande écrite.
  • 2.2. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles.
  • 2.3. K9-K4 Group se réserve le droit d’imputer un supplément administratif sur les commandes dont la valeur est inférieure à une valeur minimum; la valeur minimum et le supplément administratif peuvent être demandés à tout moment auprès de K9-K4 Group.
  • 2.4. Toute modification intervenant dans les éléments qui constituent la base du prix de vente ou toute décision de la part du gouvernement ou d’une instance officielle qui limiterait ou réglementerait l’achat, l’importation, le transport ou la vente de matériaux ou de produits ou en modifierait sensiblement le prix coûtant, autorisera K9-K4 Group à revoir ses engagements contractés.

3. LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, ENLÈVEMENT

  • 3.1. Les délais de livraison tels que mentionnés sur la confirmation de commande sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement dans le chef de K9-K4 Group.
  • 3.2. Le dépassement des délais de livraison indiqués ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à une résiliation unilatérale du contrat. K9-K4 Group n’est pas responsable des livraisons tardives dues à la force majeure, telle que visée à l’article 4.
  • 3.3. La livraison des marchandises se fait dépard usine (K9-K4 Group, Fabriekstraat 39a, 9700 Oudenaarde, Belgique). L'achat minimum est 300 €. Pour toute commande inférieure à €500 à livrer en Belgique des frais de transport seront facturés. Pour les livraisons aux Pays-Bas, France et Allemagne le montant franco s’élève respectivement à €5000.
  • 3.4. Le risque est transféré au client à la livraison.
  • 3.5. À la demande écrite du client et après confirmation écrite par K9-K4 Group, les marchandises sont expédiées par K9-K4 Group à la destination indiquée par le client, aux frais et risques du client.
  • 3.6. Le client s’engage – sauf livraison tardive conformément à l’article 3.2 – à enlever les marchandises qu’il a commandées à la date de livraison convenue telle que mentionnée sur la confirmation de commande de K9-K4 Group. Le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 1% du montant de la facture par semaine de retard d’enlèvement des marchandises. Si un enlèvement total n’a pas encore eu lieu un mois après la date de livraison convenue, K9-K4 Group se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du montant de la facture des marchandises qui n’ont pas été enlevées, sous réserve d’une majoration dans le cas où le dommage subi est supérieur.
  • 3.7. Toutes les ventes se font sous réserve de l’obtention des licences d’importation et d’exportation de la part des autorités compétentes.

4. FORCE MAJEURE

  • 4.1. Il est question de force majeure dans le chef de K9-K4 Group si K9-K4 Group est empêché de remplir ses obligations découlant de cette convention par suite de guerre, dangers de guerre, émeute, incendie, dégât des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, pannes de machines, stagnation totale ou partielle des moyens de transport, maladie ou grève du personnel de K9-K4 Group, problèmes de télécommunication, troubles dans l’entreprise ou fautes des fournisseurs de K9-K4 Group, ou actes de tiers.
  • 4.2. Le cas échéant, K9-K4 Group se réserve le droit de suspendre ses engagements aussi longtemps que la situation de force majeure persiste et/ou – si la situation de force majeure dure plus de 3 mois – de résilier le contrat de plein droit et sans indemnisation.

5. RÉCLAMATIONS

  • 5.1. Toute réclamation concernant les marchandises livrées, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne - sans que ce soit limitatif - la non-conformité, des pièces manquantes, des défauts ou dommages visibles, doit être communiquée au client par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
  • 5.2. Les vices cachés doivent être signalés par écrit par le client dans un délai de 7 jours calendrier suivant leur constatation.
  • 5.3. Les produits ayant dépassé la date de péremption ne sont ni repris ni remboursés.
  • 5.4. Après les délais susmentionnés, les droits du client échoient.

6. RESPONSABILITÉ

  • 6.1. K9-K4 Group n’est tenue à aucune autre obligation que la livraison conformément au bon de commande.
  • 6.2. L’obligation de réparation de K9-K4 Group se limite à la réparation et, le cas échéant, le remplacement des marchandises livrées ou des pièces défectueuses concernées, suivant l’appréciation de K9-K4 Group, et sans que le client ait droit à des dommages et intérêts.
  • 6.3. K9-K4 Group ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, inclus ,sans que ce soit limité à la perte de bénéfice et les dommages de tiers.
  • 6.4. La responsabilité de K9-K4 Group est quoi qu’il en soit limitée au montant de la facture des marchandises livrées concernées.
  • 6.5. K9-K4 Group ne garantit pas que les produits livrés ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (non écrit) de tiers.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 7.1.K9-K4 Group demeure à tout moment titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les marchandises qu’elle a livrées.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • 8.1. Les marchandises livrées restent la propriété de K9-K4 Group jusqu’à la date du paiement intégral par le client. Jusqu’à cette date, le client n’a pas le droit de vendre les marchandises ou de les grever de droits de tiers. Nonobstant cette réserve de propriété, il est expressément convenu que l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction ou de détérioration des marchandises et cela, à partir de leur livraison.
  • 8.2. En cas de défaut de paiement dans le chef du client, K9-K4 Group se réserve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • 9.1. Toutes les factures sont payables à 9700 Oudenaarde, au comptant, net et sans escompte, sauf disposition contraire confirmée par K9-K4 Group. Dans le cas où les factures ne sont pas payées au comptant, la limite de crédit portée en compte est due.
  • 9.2. Le client est redevable du montant facturé à K9-K4 Group, majoré d’éventuelles taxes et/ou frais. Le paiement, sous quelque forme que ce soit, doit être effectué par le client de telle sorte que K9-K4 Group ne doive pas payer de frais liés à la réception du paiement.
  • 9.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de 4,25% par an, majoré du taux d’intérêt de la Banque Nationale, est dû de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral, sans préjudice des autres droits que peut faire valoir K9-K4 Group.
  • 9.4. En cas de non-paiement à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire à concurrence de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, est également due. Cette clause reste applicable même en cas d’acceptation d’une lettre de change pour le principal de la facture.
  • 9.5. Le défaut de paiement, en temps opportun, d’une et/ou de plusieurs factures, rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En outre K9-K4 Group se réserve le droit de différer l’exécution de ses engagements et de ne plus effectuer de livraisons jusqu’à leur paiement complet.
  • 9.6. En cas de non-paiement à la date d’échéance, K9-K4 Group se réserve le droit de retirer les escomptes ou avantages accordés au client et de facturer le solde séparément.

10. NON-EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 10.1. En cas de non-exécution des obligations du client - y compris le défaut de paiement et l’annulation d’une commande en cours -, K9-K4 Group a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les autres livraisons au client et/ou de déclarer les contrats en cours résiliés de plein droit, sans préjudice du droit de réclamer le respect des obligations et/ou des dommages et intérêts.
  • 10.2. Si du fait de la non-exécution des obligations du client, un ou plusieurs contrats en cours sont résiliés à charge du client, le client est redevable à K9-K4 Group de dommages et intérêts à concurrence de 30% du montant de la facture s’il s’agit de marchandises standard et à concurrence du prix convenu s’il s’agit de marchandises personnalisées et/ou sur mesure.
  • 10.3. K9-K4 Group se réserve le droit, sans intervention des tribunaux et sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat de vente si le client est déclaré en état de faillite, perd de quelque façon que ce soit la faculté de disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci, sans que K9-K4 Group ne soit redevable de dommages et intérêts et sans préjudice de son droit à l’indemnisation intégrale des dommages subis.

11. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

  • 11.1. Tous les contrats conclus entre la K9-K4 Group et le client et tous les litiges éventuels entre les parties, sont exclusivement régis par le droit belge.
  • 11.2. Les litiges entre parties ainsi que l’interprétation et la mise en œuvre des contrats entre la K9-K4 Group et le client relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.
  • 11.3. 11.3. Pour autant que les présentes Conditions générales de vente aient également été établies dans une autre langue et qu’il existe un conflit entre la version néerlandophone et la version établie dans une autre langue, c’est le texte néerlandais qui est contraignant.

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